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C-2, r. 3 - Règlement de régie interne de la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Tout renseignement demandé par le ministre des Finances en vertu de l’article 49 de la Loi, ne peut lui être officiellement communiqué que par le président et chef de la direction.
R.R.Q., 1981, c. C-2, r. 2, a. 51; CA. 2006-11-24, a. 25.
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